Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
Concrètement, cela signifie que la possibilité de choix qui s’offre actuellement entre NEDC 2.0 et WLTP sera maintenue dans la mesure où les deux valeurs figurent sur le certificat d’homologation du véhicule. Cela a permis d’éviter temporairement une augmentation immédiate des taxes le 1er octobre 2021 pour les employeurs et les employés.
Mais cela n’empêchera pas l’augmentation des taxes de finir par arriver. La déclaration des deux valeurs NEDC 2.0 et WLTP n’est pas obligatoire en Europe depuis le début de l’année 2021, à l’exception des véhicules PHEV. Par conséquent, dans un avenir prévisible, les constructeurs et les importateurs belges ne livreront plus de véhicules avec les deux valeurs sur le certificat d’homologation (COC). La Belgique est le dernier pays européen qui utilise encore la valeur NEDC 2.0 à des fins fiscales. Un certain nombre de constructeurs automobiles ont déjà annoncé qu’ils cesseraient d’utiliser la valeur NEDC 2.0 après cet été. L’usage de la seule valeur WLTP indiquée mènera donc forcément à une augmentation de la taxation.
Cela pourra avoir des conséquences inattendues pour un véhicule commandé dont la valeur NEDC 2.0 sera encore indiquée sur le car configurator, mais pas sur son certificat de conformité une fois le véhicule livré au client. Pour les partis de la majorité, il s’agissait d’une solution de facilité. Et qui ne nécessitait pas la modification d’une loi.
Nous reviendrons plus en détails dans le courant de la semaine prochaine sur toutes les nouvelles mesures fiscales en rapport avec la voiture de société.
Source: cabinet des finances
