Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
Indemnité de vélo non imposable pour le vélo personnel de l’employé
Si un employé utilise son propre vélo acheté à titre privé pour se rendre au travail, les mêmes règles s’appliquent.
Usage effectif et régulier
L’employeur ne peut rembourser en franchise d’impôt que les kilomètres effectivement parcourus lors des déplacements domicile-travail. L’administration fiscale parle d' »utilisation effective et régulière ».
Dans deux cas pratiques, l’administration fiscale a déterminé cette utilisation à 10% (décision fiscale du 12 mars 2019) et 20% (décision fiscale du 7 juillet 2020) des trajets domicile-travail annuels. Un détour pour emmener les enfants à l’école ou pour faire des courses n’est pas admissible. Il n’est souvent pas facile de fournir la preuve du nombre réel de kilomètres parcourus. Il existe cependant des systèmes d’enregistrement. La plateforme la plus connue est Bike2work. Nous conseillons toujours à l’employeur de faire signer à l’employé une déclaration annuelle sur l’honneur avec les dates et les kilomètres parcourus. Cette déclaration sur l’honneur est également utile dans le cadre de l’exonération des cotisations sociales et de l’avantage en nature du vélo d’entreprise.
Utilisation d’un vélo de société en période ‘corona’
Une utilisation efficace et régulière en période de corona peut parfois être problématique. Pendant la période corona, le gouvernement a introduit plusieurs périodes de télétravail obligatoire depuis mars 2020. Le ministre des Finances a répondu que cela ne pose pas de problème. Si le nombre de trajets domicile-travail effectués à vélo suite aux mesures COVID-19 est inférieur à celui prévu par la politique cycliste de l’employeur, cela ne signifie pas que le salarié perd l’exonération fiscale. Toutefois, l’exonération de l’indemnité vélo est liée aux trajets effectifs effectués à vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Par conséquent, l’exemption ne s’applique pas si l’employeur verse une indemnité vélo pour les jours où l’employé travaille à domicile.
Vélo de société combiné à une voiture de société
La combinaison d’une voiture de société et d’un vélo de société est parfaitement possible d’un point de vue fiscal et n’augmente pas l’avantage de toute nature du package global. Celui qui, dans le même budget, choisit une voiture de société plus petite et un vélo de société, paiera éventuellement un avantage de toute nature moins élevé.
