Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
Une nouvelle année, de nouvelles valeurs de référence
Une nouvelle année marque aussi l’instauration de nouvelles valeurs de référence. Celles-ci sont désormais inférieures, ce qui signifie que les voitures nouvellement immatriculées deviennent plus durables et plus économes en carburant.
Pour tous les types de carburant, nous constatons une forte diminution par rapport aux années précédentes. Les travailleurs et les dirigeants d’entreprise devront dès lors payer plus d’impôts sur l’avantage de toute nature lié à l’usage privé de leur voiture de société.
Pour l’année de revenus 2021, le coefficient CO2 de base s’élève à 5,5 % pour une émission de référence de :
- 84 g/km pour les véhicules diesel (au lieu de 91 g/km pour l’année de revenus 2020) ;
- 102 g/km pour les voitures avec moteur à essence, LPG ou gaz naturel (au lieu de 111 g/km pour l’année de revenus 2020)
L’usage privé d’une voiture de société coûte au moins 57 € par mois
Pour 2021, une nouvelle limite inférieure s’applique également à l’ATN imposable, à savoir 1.370 EUR. Cela signifie qu’une voiture de société vous coûte au moins 57 € net par mois, compte tenu d’un taux d’imposition moyen de 50 %. C’est surtout valable pour les voitures plus modestes ou les véhicules à faible émission de CO2.
Cette limite inférieure n’encourage pourtant pas la recherche d’une voiture avec une émission de CO2 plus faible, étant donné que le travailleur n’en retire plus d’avantage fiscal.
Nous donnons un aperçu des facteurs qui jouent un rôle.
Nouveauté à partir du 1er janvier : le gel des émissions de référence
Le taux d’émission de CO2 de référence est revu chaque année et calculé en fonction de l’évolution de l’émission moyenne de CO2 des voitures immatriculées comme neuves.
Les valeurs nouvellement calculées ne sont appliquées dans la formule de calcul que si le résultat est inférieur aux valeurs de référence de l’année précédente (et ces valeurs deviennent aussitôt la norme maximale de l’année suivante : ainsi, les valeurs de référence de 2021 deviendront la norme maximale pour 2022). Si le résultat est supérieur, les valeurs de référence de l’année civile précédente sont utilisées.
À partir du 1er janvier, les émissions de CO2 de référence pourront uniquement rester les mêmes ou diminuer. L’avantage imposable ne peut donc plus que rester identique ou augmenter, si les autres facteurs de la formule de calcul ne varient pas. L’application du facteur d’ancienneté à la valeur catalogue de la voiture atténuera quelque peu l’impact de la modification proposée.
Attention à la norme WLTP pour une nouvelle voiture
Depuis le 1er septembre 2018, l’émission de CO2 d’un véhicule est mesurée selon la méthode WLTP. WLTP signifie “Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure”. Les résultats de cette nouvelle procédure de test sont davantage conformes à la réalité que ceux calculés selon la méthode NEDC (“New European Driving Cycle”) utilisée jusqu’à présent. Les valeurs de consommation et d’émission augmenteront par conséquent de 20 % en moyenne. Jusqu’en 2020 compris, les constructeurs automobiles étaient tenus de convertir la valeur WLTP en valeur NEDC 2.0 (généralement plus avantageuse). À partir de 2021, ce ne sera plus une obligation pour la plupart des types de véhicules, mais ce sera une option. De ce fait, nous verrons progressivement plus de voitures immatriculées avec uniquement une valeur WLTP sur le certificat de conformité. Dans ce cas, l’employeur devra utiliser la valeur WLTP pour le calcul de l’ATN imposable et celui-ci augmentera par conséquent.
La valeur WLTP deviendra-t-elle obligatoire ?
Lorsque le certificat de conformité mentionne les deux valeurs, selon l’état actuel de la réglementation, l’employeur a le choix. L’employeur peut donc opter pour la valeur NEDC 2.0 inférieure, à condition toutefois qu’elle soit également mentionnée. Mais la question est de savoir pendant combien de temps les pouvoirs publics l’autoriseront encore. « Si le gouvernement décide de considérer dorénavant la valeur WLTP comme la norme pour le calcul de l’ATN imposable, cela rendra les voitures de société beaucoup plus chères », explique Veerle Michiels.
« Cela aurait des conséquences non seulement sur l’ATN sur lequel le travailleur est imposé, mais aussi sur la déductibilité fiscale des frais automobiles pour l’employeur et sur la cotisation de solidarité CO2 due par l’employeur à l’ONSS. »
