Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
La fiscalité automobile a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, notamment en ce qui concerne la suppression totale de toute déduction fiscale pour les voitures à moteur à combustion à partir de 2026. L’obligation du « zéro émission » sera alors une réalité. Toutefois, le plus important est qu’il existe enfin un cadre clair pour la transition vers un parc automobile d’entreprise à zéro émission. La fiscalité automobile pour la période 2022 – 2031 a été ratifiée par une publication au Moniteur belge le 3 décembre 2021.
La contribution du CO2 comme coupable
Pour les entreprises, le plus grand changement en matière de fiscalité automobile est l’augmentation exponentielle de la contribution CO2 pour les véhicules à émission non nulle. Cela a un impact important sur le TCO2. De cette façon, le politique punit toutes les voitures de société. A tort, les voitures de société et les voitures salariales sont placées sur le même régime fiscal.
| index CO2 | Cotisation CO2 en euros/mois | |
| 2021 | 1,3222 | Min. 27,54 |
| 2022 | 1,3525 | Min. 28,17
si par ex. 62,00 > |
| A partir de 1/07/2023 | X 2,25 | |
| 2024 | X 2,25 | |
| 2025 | X 2,75 | 169,00 |
| 2026 | X 4,00 | |
| 2027 | X 5,50 | 340,00 |
| 2028 | X 5,50 | 340,00 |
| 2029 | X 5,50 | 340,00 |
| 2030 | X 5,50 | 340,00 |
| 2031 | X 5,50 | 340,00 |
La cotisation de CO2 est une cotisation sociale et donc 100% déductible pour les entreprises. Elle n’a rien avoir avec le verdissement de la fiscalité automobile.
Les véhicules 0 émission doivent aussi payer une cotisation de CO2, bien qu’il s’agisse alors du tarif minimum.
Déclaration fiscale à venir
Le SPF Finances exige des rapports supplémentaires sur les coûts du carburant à partir de 2022. L’arrêté royal correspondant ne paraîtra au Moniteur Belge qu’en 2022.
Des amendes sont prévues en cas de non-déclaration de ce rapport annuel.
La future déclaration fera état des éléments suivants:
- La déductibilité fiscale des frais de carburant
- Les accises payées en partie sur les frais de carburant
- La TVA payée en partie sur les frais de carburant
- L’ATN – l’État veut s’assurer que les recettes ne diminuent pas à cause du verdissement de la flotte !
TCO2 des voitures avec moteur à combustion ou zéro émission
| Développement indexé | Moteur à combustion | Voiture zéro émission |
| 2022 | 100 | 100 |
| 2023 | 109 | 100 |
| 2024 | 109 | 100 |
| 2025 | 113 | 100 |
| 2026 | 123 | 101 |
| 2027 | 139 | 102 |
| 2028 | 145 | 104 |
!!! Il est plus que jamais nécessaire de prendre en compte le TCO2.
Les 10 points à retenir de cette session
- Jusqu’au 1er juillet 2023, les règles actuelles en matière de fiscalité automobile restent valables et inchangées
- La flotte actuelle et les futures commandes (signature du bon de commande; accord reçu de la société de leasing) avant le 1er juillet 2023 conservent la fiscalité automobile actuelle.
- Tant que le certificat de conformité des véhicules indique les mesures d’émissions (émissions de CO2 en g/km) selon les valeurs NEDC 2.0 et WLTP, on peut utiliser la valeur la plus faible entre les deux, même au-delà de 2022.
- En cas d’achat ou de leasing d’une voiture d’occasion dont le taux de CO2 est mentionnée en NEDC sur le certificat de conformité, cette valeur peut-être utilisée dans le calcul fiscal.
- A partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 1er janvier 2026, une période de transition sera mise en place pour transformer le parc automobile en fleet en parc 0 émission.
- A partir du 1er janvier 2026, les véhicules à motorisations thermiques ne bénéficieront plus d’aucune déductibilité fiscale.
- Les véhicules 0 émission commandés avant le 1er janvier 2026 profitent d’une déductibilité fiscale à 100%, y compris les années qui suivent.
- A partir du 1er janvier 2026, une dégressivité de la déductibilité fiscale des nouveaux véhicules 0 émission commandés sera mise en place (95% en 2027, 90% en 2028,…)
- A partir du 1er janvier 2031, la déductibilité fiscale de 100% disparaitra définitivement. La déductibilité maximal pour les véhicules 0 émission sera alors de 67,5%.
- Les coûts supplémentaires liés à la nouvelle fiscalité automobile seront entièrement à charge de l’employeur.
