Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
Principes
Rappelons brièvement le principe: pour l’utilisation d’une voiture de société à des fins personnelles, depuis le 1er janvier 2005, un montant mensuel est calculé pour chaque véhicule que l’employeur met à la disposition de son employé. Cette contribution forfaitaire de solidarité est due indépendamment de la contribution financière propre du salarié et quel que soit le montant de cette contribution. Cette contribution mensuelle (avec un minimum de 28,17 euros par mois pour l’année 2022) dépend des émissions de CO2 et du type de carburant et est fixée de manière forfaitaire.
| Cotisation CO2 2022 | ||
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Type de motorisation
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Formule cotisation solidarité 2022 |
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Essence
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CO2 connu |
[((taux de CO2 x 9 euros)-768)/12] x 1,3525 |
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CO2 inconnu |
[((182 x 9 euros)- 768)/12] x 1,3525 = 98,06 euros
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Diesel |
CO2 connu |
[(( Taux de CO2 x 9 euros)-600)/12] x 1,3525 |
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CO2 inconnu |
[((165 x 9 euros)- 600)/12] x 1,3525 = 99,75 euros
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LPG ou CNG (2) |
[(( taux de CO2x 9 euros)-990)/12] x 1,3525
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100 % électrique (3) |
28,17 euros par mois
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(1) coëfficiënt basé sur les indexes (154,29 / 114,08) ; (2) Un véhicule GPL est un véhicule transformé qui fonctionnait à l’origine à l’essence. Dans la formule, on utilise la valeur de CO2 du véhicule à essence. Pour les véhicules CNG, on utilise la valeur de CO2 telle que fournie par l’importateur (départ usine). Pour les modèles rétrofit, la valeur CO2 du modèle à essence est utilisée. (3) En prévision d’une éventuelle modification légale, l’ONSS accepte également la contribution minimale pour les voitures fonctionnant exclusivement à l’hydrogène. |
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| La cotisation mensuelle minimale en 2022 pour tous les véhicules sera de 28,17 euros.
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Exemple 1: un véhicule diesel dont les émissions de CO2 sont de 115 grammes/km :
Contribution CO2 en 2022 : ((115,00 x 9) – 600) / 12 = 36,25 x 1,3525 = 49,03 € par mois.
Exemple 2: un véhicule à essence dont les émissions de CO2 sont de 115 grammes/km :
Contribution CO2 en 2022 : ((115,00 x 9) – 768) / 12 = 22,25 x 1,3525 = 30,09 € par mois.
WLTP ou NEDC 2.0
Le certificat de conformité des véhicules en circulation à partir du 1er septembre 2018 contient 2 valeurs pour les émissions de CO2 : la valeur selon la méthode de mesure NEDC 2.0 (code 49.1) et selon la méthode WLTP (code 49.4). À partir du 1er janvier 2021, il est possible de choisir entre WLTP ou NEDC 2.0 si les deux valeurs sont mentionnées sur le certificat d’homologation.
Les véhicules plus anciens peuvent continuer à utiliser la valeur NEDC 1.0. Pour les nouveaux véhicules commandés à partir du second semestre 2021, les constructeurs n’indiquent souvent que la valeur WLTP sur le certificat de conformité. Dans ce cas, il faut utiliser la WLTP. Pour les hybrides rechargeables, les fabricants sont tenus de déclarer les deux valeurs jusqu’à la fin de 2022.
Hybride et plug-in hybride
Pour les full hybrides et les hybrides rechargeables, SEULES les émissions de CO2 du moteur principal (souvent à essence, exceptionnellement diesel) sont prises en compte.
Faux plug-in hybride
Pour les soi-disant faux véhicules hybrides rechargeables, contrairement aux règles applicables à l’impôt sur les sociétés, les émissions de CO2 NEDC 2.0 ou WLTP ou NEDC 1.0 des véhicules plus anciens peuvent continuer à être prises en compte comme indiqué sur le certificat de conformité. Ainsi, les émissions de CO2 ne doivent pas être augmentées de 2,5 ou par rapport à la liste des véhicules thermiques correspondants comme dans le cas de l’avantage en nature.
Michel Willems
MOBILITAS
