Mi-2018, le ministre des finances de l’époque, Johan Van Overtveldt annonçait que la fiscalité automobile fédérale serait encore basée pour 2 ans (2019 et 2020) sur la norme NEDC 2.0. Cela avait été confirmé de façon informelle par le ministre à FEBIAC, Renta et TRAXIO. Via le dernier update de la FAQ, le Fisc vient aussi de confirmer cette information, qui aura toute son importance dans les contrôles fiscaux à venir.

Pour chaque nouveau véhicule qui est immatriculé en Belgique aujourd’hui, on tient donc compte dans tous les cas au moins jusqu’à fin 2020 de la norme NEDC 2.0 pour l’adaptation des formules fiscales fédérales. Cette date limite pourrait encore être prolongée jusqu’à fin 2021. Toutes les voitures européennes qui sont testées selon le nouveau système WLTP doivent en effet jusqu’à fin 2021 indiquer les deux valeurs de CO2 : NEDC 2.0 et WLTP. Mais la décision en la matière appartiendra au futur gouvernement.

Dans sa nouvelle FAQ, le Fisc a aussi récemment confirmé que l’attestation de conformité pourra être pertinente. Jusqu’à présent, on tient seulement compte de la valeur CO2 indiquée sur le certificat d’immatriculation. Tant la valeur WLTP que la valeur NEDC 2.0 sont actuellement indiquées sur le certificat de conformité (Certificat de conformité CE, certificate of conformity). La valeur NEDC se retrouve sous le code 49.1, la valeur WLTP sous le code 49.4. Notons également qu’il n’existe qu’une seule valeur de CO2 « pondérée et combinée » pour les hybrides rechargeables. Pour les nouvelles voitures de stock immatriculées (jusqu’à fin aout 2019), on tient seulement compte de la valeur NEDC 1.0 et donc pas du code 49.4.

Le ministre fédéral des finances avait aussi indiqué que toute la fiscalité automobile est basée sur la valeur NEDC 2.0, et est donc aussi à prendre en compte pour le taux de déductibilité des frais automobiles. La sécurité sociale a aussi décidé de s’aligner en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité. Sur base de l’état des lieux actuel (28 mars 2019), on sait donc que le norme NEDC 2.0 sera d’application jusqu’à fin 2020 au niveau fédéral pour :

  • Le calcul de l’avantage de toute nature sur les voitures de société avec un usage privé d’un travailleur ou d’un indépendant ;
  • La déductibilité fiscale des frais automobiles pour les indépendants et les entreprises ;
  • La cotisation de solidarité de la sécurité sociale pour les employeurs.

Le ministre flamand avait fait savoir de façon officieuse dès 2017 que la nouvelle norme WLTP ne pourrait pas mener à une augmentation de l’impôt (en matière de TMC et de taxe de roulage) jusqu’à fin 2019. Sur leur site Web, les autorités fiscales flamandes du Vlabel indiquent que l’on peut ” toujours ” tenir compte de la valeur NEDC (https://belastingen.vlaanderen.be sous ‘Verkeersbelastingen’ – ‘BIV’ – ‘Tarieven’ – ‘Niet-leasing-personenwagens’, cliquez sur “CO2-uitstoot”). Pour un nouveau modèle, il s’agit de la norme ‘NEDC 2.0’, clarifie le Vlabel. Comme aucune date de fin n’est spécifiée ici, on peut supposer que la valeur NEDC 2.0 peut également être utilisée en 2020 pour la taxation des voitures en Flandre, en particulier pour le BIV et la taxe de circulation.En passant, précisons également que la TMC et la taxe de circulation pour les véhicules de leasing immatriculés au nom d’une société de leasing agréée sont calculées sur la base des « anciennes » formules qui ne tiennent pas compte des émissions de CO2. On parle de changer les formules à l’avenir et de prendre en compte des paramètres plus écologiques. Aucun projet récent n’a encore été présenté au Parlement bruxellois

Michel Willems

MOBILITAS

Source : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-faq-voitures-de-societe-2019-version17.pdf