Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
Quiconque lit le texte plus en détail remarquera que tout dépendra des informations qui figurent sur le certificat de conformité et du fait que les importateurs mentionnent une ou deux valeurs. Si les deux valeurs (WLTP & NEDC 2.0) sont mentionnées, la valeur NEDC 2.0 peut continuer à être utilisée après 2020 pour le calcul de la déductibilité fiscale et de l’avantage de toute nature.
Selon l’administration fiscale, on peut même choisir entre les deux valeurs si les deux sont disponibles sur le certificat de conformité. Cela semble étrange mais pour certaines hybrides plug-in, la valeur WLTP est inférieure à la valeur NEDC 2.0. En outre, le problème a également été résolu pour certaines hybrides plug-in qui, sur base de leur valeur WLTP, auraient soudainement échoué à respecter la limite de 50 grammes d’émissions de CO2 maximum et seraient devenus des « faux ». Pour l’instant, ils peuvent eux aussi continuer à utiliser le NED 2.0 inférieur en 2021. Comme un NEDC 2.0 théorique peut être calculé à partir de chaque valeur WLTP, les importateurs ont un intérêt fiscal à indiquer au moins deux valeurs sur le certificat d’homologation et à les transmettre à la DIV.
Si seule la valeur WLTP est mentionnée sur le certificat d’homologation, le véhicule sera toujours taxé sur base de sa valeur WLTP. En outre, les véhicules NEDC 1.0 continuent de bénéficier d’une faible taxation, ce qui est illogique d’un point de vue environnemental. Concrètement, cela signifie que la flotte existante qui a déjà une valeur WLTP + NEDC 2.0 + les nouvelles immatriculations peut, à partir du 01/01/2021, continuer à bénéficier de la valeur NEDC 2.0 pour le calcul de la déductibilité fiscale et de l’avantage en nature, sauf si seule une valeur WLTP est mentionnée sur le certificat de conformité.
Bien sûr, la législation peut toujours changer. Avec ces derniers mots, les autorités fiscales signifient en fait dans leurs commentaires que les nouveaux gouvernements futurs peuvent modifier les règles si nécessaire.
Aucun texte n’a encore été fourni pour le calcul de la contribution CO2. On attend d’eux qu’ils suivent les mêmes règles. En ces temps de Corona, voilà enfin une bonne nouvelle pour le secteur automobile.
Cette nouvelle annonce a en tout cas l’avantage de reporter encore l’augmentation de la taxe pour l’utilisation des valeurs WLTP à partir de 2021.
(*) Réponse actualisée à la question FAQ 41 fiscalité automobile mars 2020.
Michel Willems – Mobilitas
Une clarification fiscale a été publiée aujourd’hui sur le site Internet du SPF Finances concernant la taxation fédérale des voitures NEDC-WLTP après 2020. Concrètement, ces FAQ’s apportent une réponse à la question de la valeur d’émissions de CO2 à prendre en compte à partir du 1/1/2021 dans le calcul de l’avantage en nature (ATN) et du pourcentage de déductibilité (%déduc) des frais de voiture. 1/ Étant donné, qu’en vertu de la réglementation en matière d’homologation de l’UE, les constructeurs automobiles : – doivent calculer, pour les voitures WLTP, jusqu’au 31/12/2020, une valeur NEDC 2.0 à partir de la valeur WLTP, et – qu’à partir du 1/1/2021, peuvent (facultatif) encore calculer, pour les voitures WLTP, une valeur NEDC 2.0 (à noter que pour les voitures émettant jusqu’à 50g/km de CO2, la valeur NEDC 2.0 reste obligatoire jusqu’au 31/12/2022 en vertu de la réglementation de l’UE) ; 2/ Et puisque les textes légaux actuels ne précisent pas quelle valeur CO2, NEDC ou WLTP, s’applique pour la taxation des voitures, le calcul de l’ATN et du %déduc devra tenir compte de la valeur : – CO2 NEDC 1.0 si le véhicule ne dispose que d’une valeur NEDC ; – CO2 WLTP si le véhicule ne dispose que d’une valeur WLTP ; – CO2 NEDC 2.0 OU CO2 WLTP (au choix) si le véhicule possède une valeur NEDC et une valeur WLTP. Cette position reste d’application jusqu’à ce que de nouvelles dispositions légales fédérales entreraient en vigueur (par exemple, si un nouveau gouvernement fédéral de plein exercice prendrait l’initiative). Vous trouverez les FAQ’s sur le link suivant :
En ce qui concerne la cotisation de solidarité, elle aussi basée sur le CO2, la compétence de celle-ci n’incombe pas au Ministre des Finances (De Croo, Open Vld) mais au Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique (De Block, Open Vld). Bien qu’aucune décision n’ait encore été confirmée de ce côté, nous pouvons raisonnablement nous attendre à un alignement des règles CO2 de la cotisation de solidarité sur les positions mentionnées ci-dessus. Ceci est bien une matière fiscale fédérale. Puisque les régions sont compétentes pour la TMC (et l’écomalus) et la taxe de circulation annuelle, il appartient aux gouvernements régionaux de décider comment organiser la transition NEDC-WLTP pour ces taxes (pour les sociétés hors leasing). Nous vous en tiendrons informés en temps utiles. Enfin, vous trouverez par ce lien, la circulaire 2020/C/43 du SPF Finances du 18 mars dernier et concernant la définition de la notion de “véhicule correspondant” pour les fake plug-in hybrides. Source : SFP finances – Febiac – Renta.
