Afin de pouvoir établir une cartographie d’ici 2026 et de procéder à d’éventuels ajustements intermédiaires sur la base de données réelles, les autorités fiscales ont décidé d’imposer aux employeurs un nouveau système de déclaration fiscale pour leur flotte de véhicules.

 

Les éléments suivants devront y être mentionnés :

1) Avantage de toute nature

2) déductibilité fiscale

3) Accises sur le carburant

4) tva

 

Des amendes seront également prévues si l’employeur ne respecte pas ses obligations.

Ce règlement est inclus dans le projet de loi concernant l’écologisation des voitures de société.

Les détails seront publiés dans un arrêté royal distinct après le vote de la loi.

 

Michel Willems

MOBILITAS