Pour rappel: dans l’accord de gouvernement de septembre 2020 de l’actuel gouvernement fédéral De Croo, il est fait mention en page 51 du principe des voitures de sociétés neutres en CO2 d’ici 2026. L’accord de gouvernement y parle de véhicules ‘sans gaz à effet de serre’.

Comme le gouvernement n’avait pas encore communiqué plus en détails sur cette question, le Ministre a estimé qu’il était temps d’en annoncer les grandes lignes. Il souhaite déposer rapidement une proposition sur la table du gouvernement.

Il ne s’agit donc certainement pas encore d’une loi approuvée, mais on entend dans les milieux gouvernementaux qu’il y a beaucoup d'”ambition” à poursuivre cet objectif, d’autant plus que le point 1.3 du même accord de coalition mentionne également les “déplacements sans gaz à effet de serre”.

 

Véhicules de société neufs achetés à partir de 2023 

Le premier principe consisterait à supprimer progressivement, à partir de 2023, les avantages fiscaux accordés aux véhicules de société neufs s’ils ne sont pas électriques ou neutres en CO2. La déductibilité fiscale est mentionnée en premier lieu. Cette mesure serait supprimée progressivement de 2023 à 2026 pour les moteurs à combustion classiques et ne s’appliquerait qu’aux véhicules neufs achetés à partir de 2023. De facto, à partir de 2026, seuls les véhicules de société électriques ou autres véhicules sans gaz à effet de serre seraient déductibles à 100 %. Certaines sources font même état d’un régime qui pourrait s’étendre jusqu’en 2028 s’il n’y avait pas assez de modèles électriques bon marché sur le marché. Le nouveau régime ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Le ministre a souligné qu’il voulait garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les conducteurs et les employeurs actuels. Cela signifie également qu’il est toujours possible d’inclure dans le parc automobile des voitures de société équipées de moteurs à essence ou diesel, mais à un taux d’imposition beaucoup plus élevé. Il n’est pas encore tout à fait clair si la nouvelle mesure aura également des conséquences à partir de 2023 pour l’avantage en nature et la contribution CO2. Les deux projets de loi CD&V et Open VLD qui ont été introduits à la Chambre en 2019 mentionnent bien que la contribution CO2 notamment serait progressivement mais significativement augmentée pour les véhicules d’entreprise non neutres en CO2.

 

Primes à l’achat pour les particuliers

Il n’est pas question de réintroduire une prime à l’achat pour les particuliers qui achètent un véhicule électrique. Cette situation contraste avec l’Allemagne et la France où, grâce aux efforts conjoints des constructeurs et du gouvernement, les primes peuvent atteindre 10 000,00 euros.

 

Véhicules utilitaires légers

Selon la proposition, les camions légers et les motocyclettes devront également être électriques ou à émission zéro à partir de 2026 pour bénéficier de la déductibilité fiscale de 100 %. La déductibilité pour les autres motorisations serait limitée à 50 %. À la fin de l’année dernière, le ministre flamand des finances et du budget, Matthias Diependaele, a déjà annoncé qu’il souhaitait renforcer encore la réglementation fiscale concernant les utilitaires légers dans un avenir proche.

 

Bornes de recharge

Recharge à domicile

Selon la proposition, le prix de revient de l’infrastructure de recharge pour la recharge à domicile pourrait bénéficier d’une réduction fiscale supplémentaire de 45 %. Cela serait lié à la condition que cette infrastructure de recharge soit alimentée en énergie verte et soit équipée d’un logiciel intelligent capable d’optimiser le moment de la recharge et le cycle de recharge.

 

Borne sur le site de l’entreprise

La proposition prévoit une déduction fiscale de plus de 100% pour toutes les entreprises. Cela n’est désormais possible que pour les PME. Ils peuvent déduire de leurs impôts 125 % des dépenses liées à l’infrastructure de recharge jusqu’à la fin de 2022. L’amortissement accéléré devrait également être possible pour toutes les entreprises. Pour convaincre les entreprises d’investir rapidement, la réduction d’impôt serait progressivement réduite d’année en année. Selon le ministre, les bornes de recharge publiques et les bornes de recharge situées dans les locaux des entreprises sont admissibles. Les entreprises seraient invitées à rendre les stations de recharge “semi-publiques”, de sorte qu’elles soient également accessibles aux non-employés après les heures de bureau, par exemple. Les détails doivent encore être précisés.

 

Budget de mobilité élargi 

L’accord de coalition du 20 septembre 2020 mentionne également l’élargissement du budget de mobilité pour les employés qui ne peuvent actuellement pas prétendre à une voiture de société.

Le raisonnement est le suivant : la flotte belge moyenne sera renouvelée beaucoup plus rapidement que celle des particuliers, qui sont encore rebutés par le prix élevé des véhicules électriques. Cela pourrait donner un coup de fouet aux sociétés de leasing. Une proposition plus concrète à ce sujet est attendue prochainement dans le cadre de ce dispositif.

Nous soulignons que les propositions actuelles ne constituent pas encore une législation permanente et qu’elles seront soumises à l’ensemble du gouvernement. Nous vous tiendrons informés.

 

Norme WLTP à partir de septembre 2021 – déductibilité de 50 % du carburant seulement pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir de 2023 – petits ajustements du budget mobilité

Entre-temps, des détails fiscaux plus techniques ont été révélés concernant les plans du ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem dans le cadre de l’écologisation des voitures de société.

En voici les 3 éléments principaux:

 

Introduction générale de la norme WLTP à partir du 1er septembre 2021 pour les véhicules neufs

Seule la norme WLTP s’appliquera dans les formules de taxation pour les véhicules “neufs” commandés à partir du 1/9/2021.

Cette règle s’appliquera également aux véhicules pour lesquels un contrat de location est signé à partir du 1/9/2021. En pratique, cela signifie une légère augmentation de la taxe pour la majorité des véhicules.

 

Déductibilité de 50 % sur le carburant classique pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir de 2023

Les nouveaux véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier 2023 ne pourront déduire que 50 % de leurs coûts de carburant conventionnel pour l’essence ou le diesel. En revanche, le coût de l’électricité sera toujours déductible fiscalement selon la formule classique.

En pratique, cela signifie entre 95 et 100%.

 

Budget de mobilité – petites modification dans le pilier 1

Afin de répondre à la norme WLTP plus élevée, une émission maximale de 120 g de CO2/km sera autorisée pour les véhicules écologiques du premier pilier selon la norme WLTP, au lieu des 95 g actuels selon la norme NEDC. Cela pourrait élargir la gamme de véhicules disponibles.

Pour autant que cela soit nécessaire, nous répétons que les propositions n’ont pas encore été approuvées par l’ensemble du gouvernement. Nous supposons cependant que la plupart des mesures seront considérées comme acceptables, d’autant plus que les principes de l’avantage en nature et de la contribution CO2 restent inchangés, en tout cas jusqu’à présent.  MOBIA, l’organisation qui chapeaute FEBIAC, RENTA et TRAXIO, a également déclaré qu’elle appréciait le projet car il offrait une sécurité juridique et n’affectait pas fiscalement la flotte existante (voir ci-dessous). Le prochain gouvernement procédera probablement à des ajustements supplémentaires en 2024.

Pour les autres éléments de la proposition, nous renvoyons à notre autre article.

Enfin, nous vous annonçons que link2fleet organise un Fleetdating Spécial le jeudi 17 juin autour du thème ” Mission ZERO pour votre flotte d’entreprise en 2026 “.  Êtes-vous prêt à relever le défi ?”

 


Mobia: L’écologisation des voitures de société se concentre unilatéralement sur les voitures 100% électriques

Mobia, la fédération regroupant Febiac, Traxio et Renta, se félicite du fait que la sécurité juridique soit assurée et que l’ONSS et l’avantage en nature (à l’exception d’un impact limité du passage au WLTP CO2) ne soient pas affectés. En outre, la présente proposition n’aura aucune incidence financière négative pour les véhicules en circulation aujourd’hui.

Bien que notre secteur soit prêt pour cette transition, nous trouvons incompréhensible que le gouvernement pénalise fiscalement les hybrides rechargeables ou les véhicules équipés d’autres technologies propres.

Michel Martens (Febiac): “Le secteur automobile investit dans la transition énergétique, mais nous nous demandons si tous les conducteurs de voitures de société et le gouvernement lui-même seront prêts.  De nombreux points d’interrogation subsistent autour des énergies vertes, des réseaux électriques, du déploiement des infrastructures de recharge, des tarifs de recharge publics, de la facture énergétique, etc. Il est prématuré de mettre tous ses œufs dans le panier de la voiture entièrement électrique ; la porte doit au moins rester ouverte aux hybrides rechargeables économiques.”

Un plan coordonné avec les 3 régions sur le développement de l’infrastructure de recharge est nécessaire de toute urgence.

Frank Van Gool (Renta) souligne la complexité fiscale supplémentaire. “Pour les véhicules achetés avant le 1er janvier 2023, les règles actuelles continueront à s’appliquer après 2026, à condition que la valeur CO2 WLTP soit appliquée aux commandes passées après le 1er septembre 2021. Mais à partir de ce moment-là, les entrepreneurs devront presque emmener leur comptable dans les showrooms automobiles pour y voir clair. Le régime transitoire est trop compliqué. Il n’est pas non plus “interdit” d’acheter une voiture de fonction non électrique à partir de 2026. Les véhicules neufs qui émettent encore du CO2 deviendront entre 10 et 25 % plus chers par rapport au régime fiscal actuel. Nous ne pouvons pas encore répondre à la question de savoir si cela sera plus cher pour tout le monde et dans toutes les situations qu’un véhicule entièrement électrique, car nous ne connaissons pas tous les paramètres qui s’appliqueront en 2026. Nous devrons donc faire beaucoup de calculs.”

Patrick Piret (Traxio) ajoute : “Les camionnettes ne sont pas non plus épargnées, la déductibilité des véhicules neufs émettant du CO2 tombe à 50% à partir de 2026 et ce, alors que nous n’avons pas encore une vision claire de l’offre de ce type de véhicules à cette échéance. Les subventions prévues pour les bornes de recharge sont également insuffisantes à notre avis et soumises à trop de conditions. Par exemple, les particuliers devront acheter de l’électricité verte s’ils voudront profiter de la déduction fiscale tandis que les entreprises devront laisser leurs parkings accessibles à quiconque voudra recharger son véhicule.”

Les ajustements apportés au budget de mobilité sont les bienvenus, mais nous pensons qu’un débat plus approfondi est nécessaire pour faire de cette législation un succès. En particulier, l’intégration dans le cadre plus large des plans cafétéria doit être étudiée.