Le Parlement approuve la loi sur l’écologisation du parc automobile d’entreprise majorité contre opposition et quatre abstentions

Voitures de société

Le gouvernement fédéral avait déjà conclu un accord au printemps 2021, qui a maintenant été converti en une législation complète et approuvé par la Chambre mercredi 10 novembre.

En bref :

• La déductibilité fiscale des voitures de société à carburant fossile sera portée à 0% à partir du 1er janvier 2026.
• Pour les commandes à partir du 1er juillet 2023, une phase intermédiaire est prévue, qui ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2025.
• Les voitures de société sans émissions (électriques et à hydrogène) commandées avant le 1er janvier 2027 resteront déductibles à 100%.
• Pour les commandes passées à des dates ultérieures, la déductibilité fiscale diminuera progressivement pour atteindre 67,5 % en 2031.

Budget de mobilité

• Outre l’écologisation des voitures de société, un budget mobilité plus souple et plus étendu sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.
• Les employés disposant d’une voiture de société sont encouragés à opter pour des modes de transport plus écologiques.
• Le budget est étendu, entre autres, aux frais de stationnement pour se rendre à la gare ou à l’arrêt de bus.
• Une prime pour les piétons et des abonnements aux transports publics pour les membres de la famille des résidents entrent également dans le budget.
• Le rayon dans lequel les salariés peuvent contribuer à leurs frais de logement (loyer, intérêts et remboursement du capital des prêts hypothécaires) est étendu à 10 km.
• La période d’attente d’au moins 36 mois pour les employeurs avant qu’ils puissent introduire des budgets de mobilité est abolie.

Michel Willems

MOBILITAS