Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
Régime fiscal transitoire jusqu’au 30 septembre 2021
Pour les voitures particulières achetées avant le 1er octobre 2021, le choix restera libre entre l’usage de la valeur NEDC 2.0 et la valeur WLTP. Ce faisant, les autorités fiscales veulent créer une sécurité juridique.
On ne tient pas compte du fait que le contribuable soit déjà le propriétaire économique du véhicule au 1er octobre 2021. Les voitures particulières déjà commandées au 30 septembre 2021 mais non encore livrées pourront donc bénéficier de ce régime transitoire. Pour les véhicules en leasing opérationnel (location), la date de conclusion du contrat de location est déterminante.
Pour quels véhicules le nouveau régime commence-t-il à partir du 1er octobre 2021 ?
Pour tous les véhicules (neufs et d’occasion) acquis (achetés, loués ou en leasing) à partir du 1er octobre 2021, seule la valeur WLTP sera considérée comme la valeur fiscale en matière de CO2 pour l’application des formules fiscales fédérales pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Avantage de toute nature si WLTP non connu
Dans le cadre du calcul de l’avantage de toute nature, la norme WLTP deviendra la norme pour tous les véhicules achetés, loués ou en leasing à partir du 1er octobre 2021. Pour les véhicules dont les valeurs d’émission WLTP ne sont pas connues, les émissions de CO2 seraient fixées à un taux forfaitaire de 205 g/km pour les véhicules fonctionnant à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et de 195 g/km pour les diesels.
Déductibilité fiscale si WLTP non connu
Si la valeur WLTP n’est pas connue, elle serait fixée forfaitairement et automatiquement à 200 g/km. Cela correspond à la déduction fiscale la plus faible actuellement, soit 40 %.
Quoi qu’il en soit, à partir du 1er octobre 2021, l’administration fiscale souhaite décourager fortement la mise en service de véhicules d’occasion répondant à l’ancienne norme d’émissions NEDC 1.0 dans les flottes d’entreprises.
Michel Willems
MOBILITAS
