Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
C’est désormais chose faite.
A partir de 2021, l’ONSS se conformera donc à la circulaire telle qu’appliquée par le fisc pour déterminer la norme d’émissions CO2 à utiliser dans le calcul de la cotisation de solidarité CO2 .
A partir de 2021, les constructeurs automobiles ne sont en effet plus tenus, pour les véhicules testés WLTP, de calculer la valeur NEDC 2.0 et de la mentionner sur Le certificat de conformité (COC). Cette obligation ne s’applique plus que pour les véhicules plug-in, jusqu’à fin 2022. La Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) ne continuera à enregistrer cette valeur que si les constructeurs automobiles la mentionnent encore sur le COC.
A partir de 2021, le calcul de la cotisation de solidarité CO2 se présentera comme suit :
- La valeur CO2 NEDC-1.0 est à utiliser si le certificat de conformité du véhicule ne mentionne que la valeur NEDC-1.0 (le plus souvent, des véhicules immatriculés avant le 1er septembre 2018).
- La valeur CO2 WLTP est à appliquer si seule une valeur WLTP figure sur le certificat de conformité.
La valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur CO2 WLTP peuvent être utilisées au libre choix, si ces deux valeurs sont indiquées sur le certificat de conformité du véhicule.
Les véhicules plug-in paieront toujours le tarif minimum de 27,54 euros en 2021.
La formule a été établie de telle sorte qu’en réalité tous les véhicules plug-in hybride, y compris les véhicules plug-in “fake” qui émettent plus de 50 grammes de CO2, paient le tarif minimum de 27, 54 euros, même s’ils dépassent le seuil fiscal des 50 grammes. Ce seuil n’entre en effet pas en ligne de compte dans le calcul de la cotisation de solidarité CO2.
Exemple 1: un véhicule essence plug-in “fake” affichant des émissions CO2 de 80 grammes/km:
Cotisation CO2 en 2021 = ((80,00 x 9) – 768) / 12) x 1,3222 = négatif = minimum de 27,54 euros par mois.
Exemple 2: un vrai véhicule essence plug-in sur un plan fiscal émettant 49 grammes/km de CO2 :
Cotisation CO2 en 2021 = ((49,00 x 9) – 768) / 12) x 1,3222 = négatif = minimum de 27,54 euros par mois.
Pour être complet, nous publions ci-dessous le tableau des formules pour 2021
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Type de carburant
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Formule cotisation de solidarité 2021 |
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Essence
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CO2 connues |
[(( Emissions CO2 x 9 euros)-768)/12] x 1,3222 |
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CO2 pas connues |
[((182 x 9 euro)- 768)/12] x 1,3222 = 95,86 euros
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Diesel |
CO2 connues |
[(( Emissions CO2 x 9 euros)-600)/12] x 1,3222 |
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CO2 pas connues |
[((165 x 9 euros)- 600)/12] x 1,3222 = 97,51 euros
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LPG ou CNG (2) |
[(( Emissions CO2 x 9 euros)-990)/12] x 1,3222
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100 % électrique (3) |
27,54 euros par mois
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(1) coefficient basé sur les index (150,84 / 114,08) ; (2) un véhicule LPG est un véhicule transformé qui roulait à l’origine à l’essence. Dans la formule, on utilise la valeur CO2 du véhicule à essence. Pour les véhicules CNG, on applique la valeur CO2 telle qu’elle a été prévue par l’importateur (ex usine). Pour les modèles en rétrofit, on emploie la valeur CO2 du modèle essence. (3) en attendant une éventuelle adaptation de la législation, l’ONSS accepte la cotisation minimale, également pour les voitures qui roulent exclusivement à l’hydrogène. |
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| Le montant mensuel minimum en 2021 s’élève pour tous les véhicules à 27,54 euros.
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Michel Willems
MOBILITAS
