QUESTION 1

 

              WLTP : nécessité de commander rapidement avant le 1er novembre 2021

Est-il nécessaire de commander ma voiture de société avant le 1er novembre 2021 pour bénéficier de la valeur avantageuse du NEC 2.0 dans les formules fiscales ?

a :  OUI

==> b :  NON

 

REPONSE

Le passage à la norme WLTP à partir du 1er octobre 2021, tel qu’annoncé dans la presse, a été abandonné dans la dernière version du projet de loi. Concrètement, cela signifie ce qui suit pour les véhicules nouvellement commandés :

  • Le choix entre NED 2.0 et WLTP reste possible tant que les deux valeurs sont mentionnées sur le formulaire d’homologation (COC).
  • De nombreuses marques de voitures et importateurs ont annoncé qu’après l’été 2021, ils n’indiqueraient que la valeur WLTP sur le Certificat de conformité. Concrètement, cela signifie que l’augmentation des impôts finira par arriver.
  • Pour les hybrides rechargeables, les deux valeurs sont encore indiquées jusqu’à la fin de 2022. Cela peut avoir son importance lors du contrôle de la limite de 50 grammes pour un “faux” plug-in.

 

QUESTION 2

DEDUCTIBILITE FISCALE DES VEHICULES ACTUELLEMENT DANS LA FLOTTE

La déductibilité fiscale de mes véhicules actuellement en parc sera-t-elle prochainement adaptée ?

a :  OUI

==> b :  NON

 

REPONSE

Il n’y aura pas d’intervention fiscale sur les contrats en cours

Le ministre a confirmé que les formules actuelles de déductibilité fiscale seront conservées pour la flotte actuelle pour la durée des contrats en cours ou durant la période d’usage du véhicule acheté.

 

 

QUESTION 3

DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES VÉHICULES NOUVELLEMENT ACHETÉS     

La déductibilité fiscale des nouvelles voitures de société de société sera-t-elle modifiée dans un avenir proche  ?

==> a :  Oui, mais progressivement 

b :  NON

 

REPONSE

La déductibilité fiscale des véhicules neufs sera ajustée en trois étapes:

  • Pour les nouveaux véhicules acquis jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
    • La déductibilité fiscale est calculée selon la formule actuelle mais sera progressivement adaptée sur base de la valeur WLTP plus élevée (voir question 1). En réalité, la déductibilité fiscale va donc diminuer.

 

  • Pour les nouveaux acquis à partir du 1er juillet 2023

Pour les véhicules 100% électriques et neutres en CO2 

La déductibilité fiscale sera de 100%

Pour les véhicules qui ne sont pas neutres en CO2 

La déductibilité fiscale sera limitée à 75% en 2027, puis réduite progressivement jusqu’à 0% en 2028.

 

  • Pour les véhicules nouvellement achetés à partir du 1er janvier 2026

Pour les véhicules neutres en CO2 et 100% électriques

La déductibilité fiscale sera de 100% en 2026 puis diminuer dès 2027 à 95% puis progressivement jusqu’à 67,5% en 2031.

Pour les véhicules non neutres en CO2 

La déductibilité fiscale disparaît totalement.

 

 

QUESTION 4

VEHICULES PLUG-IN                             

Est-il encore intéressant d’opter pour des véhicules plug-in hybrides?

==> a :  OUI,  certainement pour les acquisitions jusqu’au 30 juin 2023

b :  NON

 

REPONSE

La déductibilité fiscale actuelle pour les nouveaux véhicules PHEV achetés jusqu’au 30 juin 2023 reste intéressante.

    • Pour les véhicules nouvellement achetés jusqu’au 30 juin 2023

La déductibilité fiscale élevée (souvent entre 95 et 100 %) est conservée à l’avenir.

 

    • Pour les véhicules PHEV nouvellement achetés à partir du 1er janvier 2023

La déductibilité fiscale des véhicules à carburant fossiles est limitée à 50 %.

La déductibilité fiscale sera limitée à 75% à partir de 2025, puis progressivement à 0% en 2028.

 

    • Pour les véhicules plug-in nouvellement achetés à partir du 1er janvier 2026

La déductibilité fiscale disparaît totalement.

 

 

QUESTION 5

AVANTAGE DE TOUTE NATURE

L’avantage en nature va-t-il bientôt augmenter pour les voitures de société NOUVELLEMENT ACQUISES ?

==> a :  OUI,  mais progressivement

b :  NON

 

REPONSE

La formule de base ne sera pas adaptée. Une adaptation annuelle du coëfficient CO2 est bien prévue. Ce n’est pas nouveau.

L’avantage de toute nature pour les travailleurs (et la part pour l’employeur) est calculée sur base du taux de  CO2 et de la valeur catalogue. Via l’introduction progressive de la valeur WLTP (voir question 1), l’avantage de toute nature de l’employé va forcément augmenter en réalité.

Au-delà, le ministre a fait savoir que la formule actuelle pourrait être modifiée à partir de 2024 dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques.

 

 

Copyrights : Michel Willems – MOBILITAS

 

Disclaimer :

Les réponses sont basées sur le projet de loi du ministre fédéral des finances Vincent Van Peteghem (21 mai 2021).

Les propositions de loi ne sont pas encore votées :

  • Il existe un consensus entre les partis gouvernementaux sur les propositions actuelles, mais certains détails peuvent encore changer
  • Les projets de loi doivent encore être approuvés par le Parlement fédéral en session plénière. Celle-ci est prévue pour l’automne 2021.
  • Des amendements sont encore possibles.

 

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