Transports internationaux : tout est permis ?
Tax & legal
A noter: tous les changements qui étaient prévus au budget mobilité ont été supprimés
La raison en serait que les partenaires sociaux ont trop de réserves sur certains passages et ont besoin de plus de temps pour parvenir à un consensus. Pour le budget de mobilité, cela signifie qu’il n’y aura probablement pas de changements cette année et qu’il reste à voir si, et quels changements, il y aura à l’avenir.
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter ici les textes complets qui sont actuellement sur la table. En ce qui concerne la déduction fiscale des bornes de recharge pour les particuliers et la déduction majorée des points de charge semi-publics pour les entreprises, la date du 1er septembre 2021 resterait à première vue inchangée, ce qui signifie que la rétroactivité s’applique à toute personne ayant installé un point de charge depuis cette date (si les conditions reprises dans le projet de loi sont remplies bien sûr)
