Arrangement avantageux pour l’employé

Vélo de société et avantage de toute nature

Si l’on reçoit un vélo de société de la part de son employeur pour ses déplacements domicile-travail, un avantage de toute nature est en principe calculé pour l’usage privé qui en est fait.

 

Attention! Si le vélo est utilisé uniquement à usage privé, il y a bien un avantage imposable à prendre en compte. Celui-ci est alors calculé sur base de la valeur réelle du vélo.

Vélo de société et ONSS

La mise à disposition d’un vélo de société dans le cadre des trajets domicile-travail est, en principe, exonérée de cotisation ONSS. Si le vélo est utilisé uniquement à des fins privées, on est alors redevable d’une cotisation ONSS normale sur l’avantage imposable.

 

Indemnité vélo non-imposable pour les vélos de société

Celui qui se rend à son travail à vélo peut recevoir de son employeur une indemnité vélo non-imposable de maximum 0,24 euro par kilomètre parcouru (tarif valable pour l’année 2021). En tant qu’employé, on peut donc profiter du cumul de trois avantages non-imposables : pas d’avantage de toute nature (1), pas d’ONSS (2) et une indemnité vélo libre d’impôt (3). En pratique, en 2021, un employeur peut verser une indemnité vélo non imposable de 1.512 euros par an (210 jours x 30 km/jour x 0,24 euro/km). Cela revient à 126,00 euros nets par mois.

 

Usage régulier et effectif

L’employeur peut seulement indemniser net d’impôts les kilomètres effectivement parcourus dans le cadre des déplacements domicile-travail. Le fisc parle d’un ‘usage effectif et régulier’. Dans deux cas pratiques, le fisc détermine cet usage à 10% (décision fiscale de 12 mars 2019) et 20% (décision fiscale de 7 juillet 2020) des trajets domicile-travail annuels. Un détour pour emmener les enfants à l’école ou faire des courses n’entre pas en ligne de compte. Il n’est pas toujours facile d’apporter une preuve du nombre réel de kilomètres parcourus, mais il existe des système d’enregistrements pour vous y aider. La plateforme la plus connue est Bike2Work. On conseille souvent à l’employeur de faire signer une déclaration sur l’honneur annuelle avec les données kilométriques. Celle-ci est aussi nécessaire dans le cadre de l’exonération d’ONSS et d’avantage de toute nature sur un vélo de société.

 

Utilisation du vélo en période de coronavirus

L’usage effectif et régulier en période de coronavirus peut parfois être problématique. En mars/avril et en novembre/décembre 2020 et depuis mars 2021, il y a une obligation de télétravail. Le Ministre des Finances a répondu que cela ne posait pas de problème. Si le nombre de déplacements à vélos est moins élevé que prévu dans la politique vélo de l’employeur en raison des mesures liées au COVID-19, l’employé n’en perdra pas pour autant son exonération fiscale. Toutefois, l’exonération de l’indemnité vélo est liée aux trajets effectifs effectués à vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Par conséquent, cette exemption ne s’applique pas si l’employeur verse une indemnité de vélo pour les jours où l’employé travaille à domicile.

 

 

Indemnité vélo obligatoire pour les salariés de la commission paritaire 200

Depuis le 1er juillet 2020, les employés de la commission paritaire 200 (la commission paritaire supplémentaire pour les salariés) qui se déplacent régulièrement à vélo ont automatiquement droit à une indemnité vélo. Le montant a été fixé à 0,10 euro par kilomètre effectivement parcouru avec un maximum de 4,00 euros par jour de travail. En pratique, cela signifie qu’un employé a droit à un maximum de 0,10 euro par kilomètre parcouru à vélo et à n maximum de 40 km par jour (soit une distance de 20 km entre son domicile et son lieu de travail). Si l’employeur a accordé précédemment une indemnité de vélo plus élevée, il peut la conserver et elle peut dépasser la limite de 40 km. Pour l’ONSS et le fisc, l’indemnité maximale non imposable est en tout cas de 0,24 euro par kilomètre parcouru.

 

 

Vélos électriques et speed pedelecs

L’administration fiscale considère les 4 catégories suivantes du tableau 1 comme des vélos. Par conséquent, tous les vélos électriques et speed pedelecs bénéficient aujourd’hui des mêmes avantages fiscaux qu’un vélo normal. Les trottinettes, hoverboards ou segways ne sont pas considérés comme des vélos et ne peuvent pas bénéficier des exonérations fiscales.

 

Tableau 1: les types de vélos ci-dessous bénéficient des avantages fiscaux liés aux vélos

Source:

SPF Mobilité

Vélo conventionnel

(sans moteur)

Vélo avec un moteur électrique de soutien Vélo motorisé (Classe cyclomoteur) ‘speed pedelec’
Code de la route VELOS VELOS VELOS CYCLOMOTEURS
Puissance <= 250 W <= 1.000 W <= 4.000 W
Limite de vitesse (constructeur) <= 25 km/h <= 25 km/h <= 45 km/h
Force motrice Assistance au pédalage uniquement L’objectif principal est l’assistance au pédalage L’objectif principal est l’assistance au pédalage
Âge minimum 16 ans 16 ans
Obligation de port du casque / permis Non Non Oui
Immatriculation et numéro de plaque Non Non Oui

 

 

La déduction fiscale d’un vélo d’entreprise par l’employeur est toujours de 100%

Coûts du vélo en tant que tel

  • Achat et leasing financier : Un employeur peut facturer 100% des frais d’achat ou des frais de location financière (au bilan) d’un vélo de société qu’il met à la disposition d’un employé. Cela vaut également pour les coûts d’entretien. Le vélo d’entreprise est amorti de manière linéaire sur une période minimale de trois ans.
  • Leasing opérationnel : Les coûts d’un vélo en leasing opérationnel (hors bilan) sont également déductibles à 100%.

 

Accessoires et installation pour vélos

Les frais suivants sont déductibles à 100% depuis le 1er janvier 2020 :

  • Les accessoires tels que casque, pompe à vélo, sonnette, lumières, réflecteurs, kit premiers secours pour petites réparations, sac vélo, batterie, chargeur pour vélo électrique ;
  • L’abri à vélo et le vestiaire ou les installations sanitaires (investissements ou frais de location) ;
  • Les coûts pour les points de recharge vélo ;
  • Les vêtements normaux, sportifs ou les protections pour les cyclistes.

 

 

Multimobilité

a)    Le vélo de société combiné à une voiture de société classique

Combiner une voiture de société avec un vélo de société est parfaitement faisable et n’augmente pas l’avantage de toute nature du package total. Celui qui opte pour une voiture de société plus petite et un vélo dans un même budget, devrait payer un avantage de toute nature réduit.

 

b)    Le vélo de société dans le budget de mobilité

Le vélo de société peut faire partie du pilier 2 (modes de transports durables et alternatifs) du budget de mobilité et profite d’une exonération de l’avantage de toute nature et de la cotisation ONSS. La déductibilité fiscale des dépenses est de 100% pour l’employeur.

 

c)     Le vélo de société dans le plan cafétéria

Le vélo de société peut faire partie d’un plan cafétéria dans lequel un montant limité de la rémunération peut être converti en avantages sociaux dans le respect de certaines règles. Il peut s’agir par exemple d’une partie du salaire brut ou de la prime de fin d’année. Avec cette partie du salaire, l’employé choisit des avantages, qu’il fixe lui-même. Pensez aux vacances supplémentaires, à l’épargne-pension ou à une voiture de société plus petite, mais aussi à un vélo de société.

 

Vélo de société et déduction TVA

La déduction de la TVA est limitée à la partie “usage professionnel réel”. Cela ne comprend donc que les déplacements professionnels effectifs vers les clients. Se rendre au travail avec un vélo d’entreprise n’est pas considéré comme une utilisation professionnelle aux yeux de la TVA.