SHELL – JLR – FEV-MARS2019

Cash for car: assouplissement des règles d’obtention

On vous l'a déjà annoncé: le concept du “cash for cars” ne rencontre clairement pas le succès. C'est en tout cas ce qui est ressorti d'une enquête auprès de diverses entreprises. C'est pourquoi il a été décidé d'assouplir les règles d'entrée du système.

Dans cette optique, le gouvernement fédéral a présenté un avant-projet de loi. Celui-ci prévoit que les employés ne doivent plus forcément bénéficier d’une voiture de société depuis au moins 12 mois pour pouvoir l’échanger contre de l’argent cash.

Dans le règlement actuel, les travailleurs doivent bénéficier d’une voiture de société au moment où ils font la demande pour de l’argent cash supplémentaire en échange de celle-ci. Cela signifie donc que dans le cas d’une promotion ou d’un nouvel engagement, le travailleur doit impérativement avoir roulé avec une voiture de société depuis au moins 12 mois pour pouvoir l’échanger. Cette période de 12 mois est maintenant supprimée.

Concrètement, cela signifie que dès qu’un travailleur est ‘éligible’ pour obtenir une voiture de société, il peut décider d’opter pour du salaire net supplémentaire, pas sous la forme d’une voiture de société, mais bien d’argent cash qui lui sera payée moyennant paiement de l’avantage de toute nature. Être éligible pour une voiture de société: les travailleurs qui lors d’une embauche, une promotion ou un changement de poste, font partie d’une catégorie qui leur permet de bénéficier d’une voiture de société selon la car-policy de l’entreprise.

L’employeur doit d’abord intégrer le concept général de cash for car au sein de son entreprise. Son introduction n’est pas une obligation légale pour l’employeur. L’adaptation a été directement approuvée par le Conseil des Ministres et est maintenant présentée au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux pour des éventuels avis.

Des critiques émanent déjà des syndicats qui y voient une façon de contourner les cotisations sociales habituelles sur le salaire des employés. Cependant, le secteur automobile ne doit pas s’inquiéter. Dans un certain nombre de cas, il apparait en effet que le passage d’une voiture de société à un budget cash  permettait généralement d’acheter la voiture de ses rêves (moyennant tout de même une contribution personnelle supplémentaire). Donc un véhicule qui tombe entièrement en dehors de la car-policy. Lors de la négociation du prix à la concession, l’employé pouvait bénéficier de la réduction de loyer de la société mère. Et donc toutes les parties étaient satisfaites.

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